Autorisation de sortie de territoire
Les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires depuis le 1er janvier 2013.
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les dossiers pays du site diplomatie du gouvernement.
Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l’ancienne autorisation de sortie de territoire, il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré en mairie.
Copie ou Extrait d’acte d’Etat Civil
Pour obtenir ces documents vous pouvez soit vous présenter à l’accueil de la mairie muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille, soit en effectuant votre demande d’acte en ligne https://www.service-public.fr, soit en adressant un courrier à la mairie de Saint-Nolff (service Etat Civil) en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur.
Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.
Les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant peuvent faire la demande via www.diplomatie.gouv.fr/ ou aux adresses suivantes :
Service Central d’État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-Sous-Bois
ou aux archives de la commune où l’évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres en mairie de saint-nolff débutent à compter de 1863).
Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage de moins de 75 ans ?
– l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
– ses ascendants, ses descendants
– son conjoint
– son représentant légal
– les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
– certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
– le Procureur de la République
Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d’acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?
– Tout requérant
Démarches administratives simplifiées
Le site de la préfecture du Morbihan www.morbihan.gouv.fr offre aux usagers de multiples services en ligne tels que demande de certificat de situation administrative, par exemple avec possibilité de renseigner en ligne des formulaires CERFA les plus utilisés.
Sans oublier également le site du service public mon.service-public.fr vous permet de réaliser et suivre simplement vos demandes et obtenir des informations personnalisées.
Suite aux mise à jour des démarches CARTE GRISE, il n’est plus possible d’effectuer ces démarches en préfecture ou en mairie.
Rendez-vous sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.
Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ).
Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
Etat civil des Français nés à l’étranger
Toute demande devra désormais être faite sur le site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Légalisation de signature
Cette formalité permet d’attestation que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
– Etre domicilié sur la Ville de Saint-Nolff (production d’un justificatif de domicile)
– Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l’employé habilité
– Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
– L’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives
– Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature
– Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée
– Document prévoyant la nécessité de la légalisation.
Certification conforme
Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
• Demandés par des autorités étrangères
• Prévus expressément par texte législatif
Conditions requises :
• L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie
• La copie doit être conforme à l’original
• L’original doit être authentique en langue française
• La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)
Attestations d’accueil
Objet de la démarche :
l’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L’hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.
• Conditions requises :
– L’hébergeant doit remplir un imprimé sur place
– Il doit produire uniquement des pièces ORIGINALES
Pieces à présenter :
– Pièce d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant
– Contrat de bail ou titre de propriété précisant notamment la surface habitable du logement
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF ou Téléphone ou eau)
– Justificatifs de revenus sur les 3 derniers mois précédant la demande + contrat de travail et avis d’imposition
– Connaître le numéro de passeport et l’adresse complète de la personne accueillie ainsi que sa date et lieu de naissance
– 1 timbre fiscal de 30 Euros
– 1 enveloppe affranchie au nom du demandeur
– Dans le cas où l’hébergé est un mineur : attestation en français des personnes détenteurs de l’autorité légale autorisant le voyage avec légalisation de signature par les autorités étrangères locales.
Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.
Certificat de Vie
Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.
Conditions requises :
• L’intéressé doit se présenter en personne en Mairie
• Il doit présenter un justificatif d’identité
• Et la demande de l’administration lui demandant la production de ce document
CAS PARTICULIER : L’intéressé ne peut se présenter en personne
Un mandataire doit se présenter en Mairie et présenter les pièces suivantes :
• Formulaire Certificat de vie – Procuration rempli par le demandeur
• Titre de pension
• Certificat du médecin ou bulletin de présence à l’hôpital du demandeur de vingt quatre heures au maximum
• Carte d’identité de l’intéressé
• Carte d’identité du mandataire
• Pouvoir au mandataire pour établir le document
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