Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire sur le site de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/autorisations-durbanisme
Qu’il s’agisse d’une simple déclaration, d’un dépôt de permis de construire ou d’un projet d’aménagement ou de démolition, les usagers peuvent déposer leur dossier par voie électronique. Comme pour une demande papier, un instructeur assure le suivi en ligne du dossier en lien avec la mairie concernée. Simple, rapide et efficace, ce nouvel outil numérique permet un suivi en temps réel de l’avancement de son dossier. Si ce nouveau service en ligne est accessible aux professionnels depuis le printemps 2021, il est désormais ouvert à tous. Un virage numérique qui coïncide avec les ambitions gouvernementales de simplifier et de moderniser les services publics dans le pays.
Consultez en ligne les dépôts de dossier et décisions d’urbanisme en suivant ce lien.
Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.
Déclaration préalable (DP)
En cas de réalisation d’une construction (abri de jardin, auvent, abri bois, etc.) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (40 m² pour les travaux attenant à une maison en zone U d’un PLU), d’une piscine non couverte, d’un ravalement (peinture façade et volets), d’une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouvertures, pose d’une antenne parabolique etc), vous devez remplir un dossier de déclaration préalable.
Une déclaration préalable est également nécessaire pour la réalisation d’une clôture (délibération du conseil municipal du 25 octobre 2007).
Permis de construire
Pour une construction nouvelle ou une extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 20 m² (40 m² pour les travaux attenant à une maison en zone U d’un PLU) ou en cas de changement d’affectation accompagné de travaux, vous devez remplir un dossier de demande de permis de construire. Si la surface de plancher ou d’emprise au sol créée est supérieure à 150 m² (ou si la surface totale dépasse les 150 m² dans le cadre d’une extension) le recours à un architecte est obligatoire.
Les délais d’instruction
Déclaration préalable
> 1 mois (2 mois si consultation services extérieurs). Même si la loi n’impose pas de réponse systématique à une DP (sauf en cas d’opposition ou de prescriptions) en pratique, sur la commune, un courrier vous informera de la suite donnée à votre demande
> Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois (majoration délai si consultation services extérieurs)
> Autres permis de construire : 3 mois (majoration délai si consultation services extérieurs)
L’ensemble des formulaires de demandes et les notices d’informations sont téléchargeables sur les sites : www.service-public.fr
Tous les travaux, même dispensés d’autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Afin de gagner du temps et obtenir les conseils nécessaires à l’élaboration de votre dossier, vous pouvez consulter le service urbanisme à la mairie.
Plateforme de Note de Renseignements d’Urbanisme
GMVA a développé un outil de consultation des informations d’urbanisme des parcelles. Vous pouvez désormais consulter en ligne ces notes de renseignements d’urbanisme (NRU *) sur les 34 communes de l’agglomération.
Lien vers le web services ici
* Une Note de Renseignements d’Urbanisme est une pièce purement informative qui permet de recueillir immédiatement l’ensemble des informations d’urbanisme applicables sur une parcelle (zonage PLU, servitudes d’utilité publiques, emplacements réservés, droit de préemption, taxe d’aménagement…).
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