MARIAGE
Pour se marier dans la commune, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux (ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Quelles pièces apporter ?
Le dossier de mariage est à retirer au préalable auprès de l’accueil de la mairie, la date est fixée et le dossier est à déposé dûment complété 2 mois avant la date du mariage. Un rendez vous est alors fixé avec le maire.
La liste des documents à fournir vous sera indiquée lors du retrait du dossier.
Si les futurs époux sont de nationalité française :
La copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier.
Pour les français nés dans les DOM-TOM, s’adresser au Ministère de l’Outre Mer (27 rue Oudinot – 75007 Paris), ou à la mairie du lieu de naissance. La validité de l’acte de naissance est de 6 mois.
Pièces à fournir :
Un justificatif de domicile (original et photocopie d’une facture EDF, SAUR, avis d’imposition ou non imposition) datant de plus d’1 mois et moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. Pour les personnes hébergées (exemple : futur(e) époux vivant chez ses parents) produire en supplément une attestation ainsi qu’une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile concernant le ou la futur époux (se) (relevé de compte, bulletin de salaire, facture de téléphone portable, attestation d’Assedic…). Pour les futurs mariés ayant des enfants en commun, produire également une copie intégrale de l’acte de naissance. Dans tous les cas, si les futurs époux ont des enfants, joindre le livret de famille.
Si les futurs époux sont de nationalité étrangère, les pièces à fournir sont :
L’original de la copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier, traduit par un traducteur assermenté par les autorités françaises ou par le Consulat du pays en France.
> Un certificat de célibat ou de non-remariage datant de moins de 6 mois au jour du dépôt du dossier et de moins de 6 mois au jour du mariage.
> Une copie de l’acte de mariage comportant la mention du jugement de divorce. Si la mention n’est pas précisée, apporter l’acte de divorce.
> Un certificat de coutume datant de moins d’un an au jour du dépôt de dossier, délivré par les consuls étrangers en France.
> Une pièce d’identité (passeport en cours de validité avec visa, titre de séjour en cours de validité).
Publication : si le mariage nécessite des publications à l’étranger, prévoir le dépôt de dossier au moins 8 semaines avant la date du mariage.
Si les futurs époux sont réfugiés ou apatrides :
Si le mariage est célébré en France, vous obtiendrez les pièces nécessaires, en vous adressant à l’OFPRA.
Demande d’extrait d’acte de mariage ou de copie intégrale d’acte de mariage :
Qui peut faire la demande :
> Chacun des époux,
> Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
> Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Comment :
> Soit par courrier à la mairie du lieu du mariage en france,
> Soit en utilisant le téléservice www.acte-etat.civil.fr,
> Soit en utilisant le téléservice www.pastel-diplomatie.gouv.fr pour un mariage d’un français à l’étranger.
Demande d’extrait d’acte de mariage ou de copie intégrale d’acte de mariage :
Qui peut faire la demande :
> Chacun des époux,
> Leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants mineurs (enfants, petits-enfants),
> Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Comment :
> Soit par courrier à la mairie du lieu du mariage en france,
> Soit en utilisant le téléservice www.acte-etat.civil.fr,
> Soit en utilisant le téléservice www.pastel-diplomatie.gouv.fr pour un mariage d’un français à l’étranger.
Pacte Civil de Solidarité PACS
Le PACS est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 réformée par la Loi 2006-723 du 23 juin 2006.
L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité se fait auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence commune.
Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Pouvoir enregistrer le PACS, les partenaires doivent élaborer une déclaration conjointe, rédiger une convention et fournir les pièces administratives demandées.
Les futurs partenaires devront transmettre, au préalable, à l’officier de l’état civil de la commune, la déclaration conjointe accompagnée des pièces justificatives et un rendez-vous sera fixé ensuite auprès du secrétariat du maire pour l’enregistrement de la convention.
Le dossier doit être constitué selon les indications en lien ici.
Laisser un commentaire